M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine
Par Albert CASTON le 19/04/2023
M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.901 ECLI:FR:CCASS:2023:C300242 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >