Mme et M. [V] ne justifiaient pas d'un motif légitime à l'obtention de la mesure sollicitée
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Mme et M. [V] ne justifiaient pas d'un motif légitime à l'obtention de la mesure sollicitée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.114 ECLI:FR:CCASS:2023:C300241 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 07 octobre 2021 Président ... Lire la suite >