La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption
Par Albert CASTON le 29/03/2023
La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.574 ECLI:FR:CCASS:2023:C300202 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >