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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Les demandes de « constater », formulées dans le dispositif des conclusions d'appel de la SCI, tendaient à faire reconnaître la conformité du portail d'accès

Par Albert CASTON le 04/07/2023
Les demandes de « constater », formulées dans le dispositif des conclusions d'appel de la SCI, tendaient à faire reconnaître la conformité du portail d'accès     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.641 ECLI:FR:CCASS:2023:C300456 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 22 juin 2023 Décision ... Lire la suite >
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La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité

Par Albert CASTON le 04/07/2023
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.816 ECLI:FR:CCASS:2023:C300451 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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Le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution

Par Albert CASTON le 04/07/2023
Le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution,   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.314, 22-12.796 ECLI:FR:CCASS:2023:C300450 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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