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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Prescription : interruption, suspension...

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Prescription : interruption, suspension...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.081 ECLI:FR:CCASS:2023:C300244 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.987 ECLI:FR:CCASS:2023:C300243 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 29 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine

Par Albert CASTON le 19/04/2023
M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.901 ECLI:FR:CCASS:2023:C300242 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.971 ECLI:FR:CCASS:2023:C300240 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision ... Lire la suite >
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La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur

Par Albert CASTON le 19/04/2023
La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.320 ECLI:FR:CCASS:2023:C300235 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Bail : travaux du preneur et garantie décennale

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Bail : travaux du preneur et garantie décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.920 ECLI:FR:CCASS:2023:C300233 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 07 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >
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Connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de réforme des prescriptions

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de réforme des prescriptions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.111 ECLI:FR:CCASS:2023:C300231 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars ... Lire la suite >
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