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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.142 ECLI:FR:CCASS:2023:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.474 ECLI:FR:CCASS:2023:C200300 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse

Par Albert CASTON le 14/04/2023
Le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.347 ECLI:FR:CCASS:2023:C200295 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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La SCI n'étant pas propriétaire de l'ouvrage affecté des désordres ne pouvait exercer l'action en garantie décennale

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La SCI n'étant pas propriétaire de l'ouvrage affecté des désordres ne pouvait exercer l'action en garantie décennale    COUR DE CASSATION _Note P. Dessuet, RGDA 2023-5, p. 35_______________________ Note M. Jaoul, GP 2023, p.61. Note H. Périnet-Marquet, SJ 2023, p.984Note H. Périnet-Marquet, SJ 2023, p.984 Audience publique du 13 avril 2023RejetMme ... Lire la suite >
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L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée   Note, S. Hourdeau, RCA-2023-6, p. 29. Note, JP. Karila, RGDA 2023-6, p. 30. Note, M. Mignot, SJ G 2023, p. 1151. 13 avril 2023Cour de cassationPourvoi n° 19-24.060 Troisième chambre civile - Formation de section ... Lire la suite >
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Hervé Temime

Par Albert CASTON le 11/04/2023
Hervé Temime    Nous perdons Hervé Temime, un de nos meilleurs défenseurs, qui rejoint les autres étoiles du barreau, toutes parties trop tôt.  Je revois aussi avec émotion ces années passées ensemble au Conseil de l'Ordre... Toutes mes pensées affectueuses à sa famille, ses amis, ses associés et ses collaborateurs.     Lire la suite >
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Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle son attachement à l’exercice des droits et libertés

Par Albert CASTON le 11/04/2023
Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle son attachement à l’exercice des droits et libertés    *Délibération du conseil de l'Ordre du 28 mars 2023* Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle son attachement à l’exercice des droits et libertés, ainsi qu’aux valeurs portées par la Convention européenne des droits de ... Lire la suite >
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Assurance : non-garantie de la faute dolosive de l'architecte même n'impliquant pas la volonté de créer le dommage

Par Albert CASTON le 07/04/2023
Assurance : non-garantie de la faute dolosive de l'architecte même n'impliquant pas la volonté de créer le dommage   Note L. Mayaux, RGDA 2023-5, p. 21 Note B. Beignier, D. 2023, n°37, p. 1941 Note JP Karila, RGDA 2023-6, p. 11. Note P. Dessuet, SJ G 2023, p. 1157. Note A. Pélissier, D. 2023, p. 1293. Note D. Noguéro, GP 2023-23, p.39. Note B. Beignier, ... Lire la suite >
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