Préjudice né de l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 23/05/2023
Préjudice né de l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.749 ECLI:FR:CCASS:2023:C300328 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 27 janvier 2022 Président ... Lire la suite >