![Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-57.png)
Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)
Par Albert CASTON le 06/02/2024
Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…) Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 59 Date de parution : 06/02/2024 Id : GPL458s0 Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s0 Auteur : Albert Caston, ... Lire la suite >