Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties
Par Albert CASTON le 02/01/2024
Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.488 ECLI:FR:CCASS:2023:C300808 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 décembre 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >