Irrecevabilité d'une demande d'expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Irrecevabilité d'une demande d'expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.597 ECLI:FR:CCASS:2023:C201272 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >