Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.518 ECLI:FR:CCASS:2023:C300845 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >