1) Loyauté contractuelle de l'Etat; 2) Responsabilité contractuelle de l'Etat maître d'oeuvre (CAA)
Par Albert CASTON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 1ère Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 12DA00151 2 mai 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la commune de Loison-sous-Lens (62218), représentée par son maire en exercice, par Me Véronique Ducloy, avocat ; la commune de Loison-sous-Lens demande à la cour ... Lire la suite >