Crédit-bail - défaut d'habilitation du maire signataire - nullité absolue (oui)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8. - M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.837 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >