Il est nécessaire que soit apportée de manière certaine la preuve de ce que l'impropriété à la destination surviendra avant expiration du délai décennal :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin :

« Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière certaine avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

* Cass. civ. 3ème, n° 12-15.008, du 17 avril 2013, non publié au bulletin, censure de la « cour d'appel, qui n'a pas recherché si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale »

* Cass. civ. 3ème, n° 12-24.201, du 23 octobre 2012, publié au bulletin : le juge du fond doit « préciser que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal »