Voir CE 368904, et note Minet, AJDA 2015, p. 292.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Voir CE 368904, et note Minet, AJDA 2015, p. 292.
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