Voir note Groutel, RCA 2015-3, p. 13, sur cass. n° 13-26.416.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Voir note Groutel, RCA 2015-3, p. 13, sur cass. n° 13-26.416.
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