Note Houssier, SJ G 2015, p. 719, sur cass. 13-21.180.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Houssier, SJ G 2015, p. 719, sur cass. 13-21.180.
Pas de contribution, soyez le premier