Etude, par M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 25. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-19.416 et 12-19.610.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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