Etude, par M. O. GOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 25. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-18.478.

Cet arrêt est commenté également par :

- M. S. PIEDELIEVRE, Gaz. Pal., 2013, n° 296, p. 15.