Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.959

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a interjeté appel du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance qui, sur l'assignation délivrée le 15 janvier 2009 à la requête de M. Ascenco Y..., l'avait condamné à payer une certaine somme à ce dernier ; que M. Z..., désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. X..., a également interjeté appel du même jugement ;

Attendu que M. Ascenco Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nuls l'acte introductif d'instance du 15 janvier 2009 et le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 octobre 2009 ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'instance introduite contre le seul M. X... était affectée d'une nullité de fond qui n'a pas été régularisée en appel, faute pour M. Ascenso Y... d'avoir assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ascenso Y... aux dépens ;