Etude, par M. ROUZET, D. 2013, p. 1325. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-15.441.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude, par M. ROUZET, D. 2013, p. 1325. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-15.441.
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