Etude par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 3, mars, p. 12. A propos d'un nouvel avis de la Cour de cassation sur les incertitudes de la nouvelle procédure d'appel (décret Magendie...) : Cass. avis 21 janvier 2013, n° 01300005 P.

L'auteur souligne, avec raison, le paradoxe résultant de l'excessif parallèle recherché par les auteurs du décret du 9 décembre 1909, copiant la procédure d'appel sur celle de cassation...