14ème législature

Question N° : 15092 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > prescription. perspectives

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 52

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2625

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune dont le maire a dressé un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme le 20 octobre 2009 ; toutefois depuis lors, les faits n'ont pas été poursuivis. Un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 octobre 2012. Elle lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans.

Texte de la réponse

L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux. Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie nécessairement que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. En conséquence, les faits constatés trois ans auparavant par le premier procès-verbal ne sauraient être prescrits. En tout état de cause, ce second procès-verbal n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription des faits constatés par le premier procès-verbal dès lors qu'il s'agit de faits s'étant déroulés sur une période de temps différente. Il s'agit donc de faits distincts, même si une même qualification juridique leur est applicaable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, même lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite par le parquet, et particulièrement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie.