14ème législature

Question N° : 4688 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > contentieux Analyse > contentieux civils. décret n° 2009-1693. application. bilan

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5099

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2610

Date de changement d'attribution : 09/10/2012

Date de renouvellement : 25/12/2012

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du rapport intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » rédigé par Serge Guinchard. Une des propositions de ce rapport avait été mise en oeuvre par le décret du 29 décembre 2009 simplifiant l'articulation des contentieux civils de première instance. Il lui serait agréable de connaître le bilan de l'application de ce décret.

Texte de la réponse

Le décret 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a permis d'affirmer le rôle du tribunal de grande instance en matière d'affaires civiles complexes et de renforcer sa compétence exclusive pour les actions relatives à l'état de personnes (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications des actes d'état civil, les successions, les amendes civiles encourues par les officiers d'état civil, les récompenses industrielles, les dissolutions des associations, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire de métiers, l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture, les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, les actions immobilières possessoires et pétitoires, ainsi que les inscriptions de faux pour les actes authentiques. En outre, certaines actions ont pu être retirées de la compétence d'attribution du tribunal d'instance et relèvent du tribunal de grande instance ; il s'agit notamment des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, des contestations révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, des contestations portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, des contestations relatives à la majoration de certaines rentes viagères et pensions. Le décret a retiré certaines attributions exclusives du tribunal d'instance, lesquelles relèvent désormais des juridictions de droit commun en fonction du montant de la demande (par exemple, les contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires). Le décret susvisé a également permis des transferts de procédures du tribunal d'instance au juge de l'exécution et le tribunal d'instance s'est vu confier une nouvelle compétence d'attribution relative au fichier recensant les incidents de paiement des particuliers. Les dispositions relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ont aussi été modifiées, afin de tenir compte des différents transferts et créations de compétences opérées par ce décret. Enfin, la compétence du tribunal d'instance en matière d'expulsion des personnes occupant, sans droit ni titre, des immeubles aux fins d'habitation a été consacrée par le décret susvisé. La garde des sceaux entend reprendre cette réflexion sur le périmètre des contentieux de première instance dans la suite des engagements du Président de la République. L'objectif est de renforcer, après l'impact négatif de la réforme de la carte judiciaire initiée en 2008, l'accessibilité et la proximité de la justice. Dans un premier temps, la ministre de la justice a pu obtenir, grâce à une proposition de loi déposée au Sénat et votée à l'unanimité par le Parlement, le report de deux années de la suppression des juridictions de proximité. Ensuite, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires deux groupes de travail dont l'un porte sur les juridictions du XXIème siècle. Ce groupe de travail aura pour objectif notamment de faire avant le mois de juin prochain des propositions concrêtes quant à l'organisation judiciaire de première instance. L'hypothèse d'un tribunal de première instance sera notamment étudiée afin de renforcer la justice de proximité.