14ème législature

Question N° : 8576 de M. Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > indemnisation des victimes Analyse > montant. réglementation

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2620

Texte de la question

M. Hervé Gaymard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes. Il semble qu'un certain nombre de magistrats travaille actuellement à l'élaboration d'un référentiel national d'indemnisation des victimes. Cette mesure, si elle entrait en vigueur, inquiète particulièrement les avocats ainsi que les associations de défense des victimes. En effet, un tel référentiel permettrait aux compagnies d'assurance de limiter leurs indemnisations dans le cas de dommages corporels au maximum prévu par cette grille, et ôterait aux juges la possibilité de l'individualisation de la réparation, seule capable de satisfaire l'esprit de justice. Il souhaiterait que lui soit précisée la position du Gouvernement, afin que soient respectés les droits de la défense et pris pleinement en compte les préjudices subis par les victimes.

Texte de la réponse

La ministre de la justice est particulièrement attachée à l'amélioration de la protection des victimes de dommages corporels. Une réflexion est engagée sur une rénovation du droit du dommage corporel, dans le cadre d'une réforme plus globale du droit de la responsabilité civile, à laquelle seront naturellement associés l'ensemble des partenaires concernés, et notamment les associations et avocats de victimes de dommages corporels. L'introduction de barèmes impératifs seraient contraires à nos principes fondamentaux de réparation intégrale et d'indépendance des juridictions. Toutefois, une réflexion est en cours sur l'introduction d'un référentiel indicatif, élaboré à partir des décisions des juridictions. Cet outil, pleinement compatible à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être utile notamment pour les praticiens non spécialisés dans ce domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées par un avocat. Il pourrait également permettre de réduire les différrences injustifiées entre les indemnisations, notamment entre celles résultant d'un accord amiable entre les victimes et les assureurs, et celles prononcées par les juridictions. Ce référentiel serait nécessairement indicatif, évolutif et transparent : il serait soumis au débat contradictoire des parties, et serait régulièrement réévalué en fonction de l'évolution des sommes accordées par les tribunaux.