Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.793

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG Ruche (la société) a souscrit auprès de la société Axeria (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble ; que le 10 mai 2006 l'immeuble assuré a été détruit par un incendie ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que les quatre premières branches du moyen unique ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 455 du code code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter la condamnation de l'assureur à payer à la société une indemnité hors taxe, l'arrêt énonce qu'aucun document n'établit que la société dont l'activité est en sommeil, échappe à la TVA, alors qu'il est certain que l'exécution de travaux et sa reprise d'activité lui permettront de bénéficier d'un crédit de TVA ;

Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axeria à payer la somme de 161 919,55 euros hors taxe, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Axeria IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axeria IARD, la condamne à payer à la société AG Ruche la somme de 2 500 euros ;