Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 393. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-23.912; 11-12.872; 11-14.729.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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