Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?
Par André ICARD
Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. TEXTES : - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes ... Lire la suite >
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