Comment établir l’urgence à suspendre en référé un refus d’agrément administratif ?
Par André ICARD le 13/08/2019
EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d'agrément, d'exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses ... Lire la suite >
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