Comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative en cas de service réparti sur plusieurs communes ?
Par André ICARD le 25/07/2019
EN BREF : dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsque l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence ... Lire la suite >
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