
En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?
Par André ICARD le 08/08/2025
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le ... Lire la suite >
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