Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, le critère de sélection fondé sur une « habilitation délivrée par une agence de l'eau » au contrôle annuel obligatoire du dispositif d'auto surveillance du réseau de collecte des eaux usées et de la station d'épuration n'étant pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser, doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier