"le montant des taxes exigibles ne peut être établi que par le titre procédant à leur liquidation ; qu'ainsi, l'inexactitude, même importante, des montants portés sur l'arrêté délivrant le permis de construire à M. A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ;"

Conseil d'Etat

Sous-section 9

Appel

8 Septembre 2009

N° 299362

Inédit

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, ENERGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET MER

ROUSSEL