Petit retour en arrière :

"Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des litiges relatifs à l'application des contrats administratifs, de condamner une personne privée à réparer le préjudice qu'elle a pu causer, par son action ou son inaction, à une personne publique ; que, par suite, les conclusions de la commune réclamant la condamnation de la société SEQUENCE 7 à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice écologique engendré par l'érection du pylône litigieux, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;"

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 93LY00288

Inédit au recueil Lebon

2E CHAMBRE

Mme HAELVOET, rapporteur

M. COURTIAL, commissaire du gouvernement

lecture du jeudi 20 octobre 1994