Selon la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 5 oct. 1995), une simple déclaration serait exigible pour la construction d'un barbecue.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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