La notion de villa varie selon les régions. Sur la Côte d'Azur, une villa conçue comme une seule construction n'exclut pas plusieurs logements (CE, 20 janv. 1988, n° 64302, Fouque c/ Peresson).
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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