
L’applicabilité en droit maritime des arrêts de la chambre mixte en date du 21 juillet 2023 sur le délai de prescription et le délai butoir
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 13/04/2025
Dans un communiqué du 21 juillet 2023 la cour de cassation a déclaré ce qui suit : « une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachées. Ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a ... Lire la suite >