Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief.
De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points.
* il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce. C'est totalement FAUX, on peut engager la procédure tout en vivant encore sous le même toit. Mais l'on devra ensuite de la séparation physique réelle attendre deux ans pour mettre en place la seconde phase de la procédure (l'assignation en divorce)
* dès le départ, on doit préciser que l'on divorce pour séparation de plus de deux ans. FAUX. Au départ, on ne précise pas la cause du divorce, on choisit ensuite au moment de l'assignation (deuxième phase du divorce).
* c'est un divorce plus rapide. FAUX. La procédure est la même que pour un divorce pour faute et la durée est très proche.
* si on fait un divorce pour altération, il n'est plus question de faute. FAUX. Si l'un des époux engage un divorce pour altération, l'autre peut rétorquer en demandant à ce que le divorce soit prononcé pour faute (mais il doit bien entendu prouver l'existence d'une faute).
Pas de contribution, soyez le premier