Relations fournisseurs-distributeurs : sanctions récentes de l’administration
Les 10 et 11 mars 2026, deux décisions prises dans le cadre des contrôles menés par la DGCCRF rappellent l’exigence de conformité aux règles encadrant les relations fournisseurs-distributeurs.
1️⃣ Une amende de 147 000 € La société AURA RETAIL ACHATS NON ALIMENTAIRES (alliance Intermarché, Auchan, Casino) a été sanctionnée pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions fournisseurs avant le 1er mars 2025, en application de l’article L.441-3 du Code de commerce.
2️⃣ Une injonction La DREETS Hauts-de-France enjoint Auchan Retail France de cesser ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques d’ici le 10 septembre 2026. Cette injonction est assortie d'une astreinte pouvant atteindre 104 167 € par jour de retard, pendant 360 jours, à compter du 11 septembre 2026.
Rappel de l’administration : Toute pénalité logistique suppose que le distributeur soit en mesure, dès l’émission de l’avis de pénalité, d’établir la réalité du manquement imputé au fournisseur et de démontrer le préjudice effectivement subi.
Ce qu’il faut retenir :
- Le respect de la date butoir du 1er mars fait l’objet de contrôles effectifs et de sanctions.
- Les pénalités logistiques demeurent un point de vigilance prioritaire.

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