La Cour de Cassation a rendu le 16 janvier 2016 un arrêt n°15-13081 relatif au préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information.
Le cas d'espèce :
Lire la suite le le blog de Carole GHIBAUDO.
La Cour de Cassation a rendu le 16 janvier 2016 un arrêt n°15-13081 relatif au préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information.
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