Un projet de loi portant modernisation du marché du travail - au stade de document de travail pour l'instant - vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du Travail.

Le texte reprend un certain nombre de points essentiels de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (JCP G 2008, act. 55 ; JCP S 2008, act. 85 ; JCP S 2008, act. 76). Deux nouvelles dispositions peuvent toutefois être relevées :

- la requalification en CDI des contrats nouvelles embauches (CNE) conclus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (Ord. n° 2005-893, 2 août 2005 : JCP S 2005, 1117).

- l'attribution de compétence, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, au conseil de prud'hommes, pour connaître des litiges concernant la convention de rupture - intervenant dans le cadre des ruptures conventionnelles du contrat de travail -, l'homologation ou le refus d'homologation (par le Directeur départemental du travail).

Le document de travail reprend, pour le reste, l'ANI, notamment en ce qui concerne l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle à caractère impératif et d'un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Serait également prévue la création à titre expérimental d'un CDD à « objet défini » réservé aux ingénieurs et à certains cadres pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois. De plus, les termes du reçu pour solde de tout compte ne pourraient plus être contestés par le salarié au-delà d'un délai de 6 mois.

Une fois finalisé, le projet de loi sera transmis au Conseil d'État avant d'être présenté au Parlement au printemps prochain.

Source : Min. Trav., 28 févr. 2008, document de travail


Commentaire :

Miséricorde, surtout pas de CDD à « objet défini » ! Lorsque l'on voit la débâcle du CNE, alors qu'il s'agissait de faciliter l’embauche mais aussi la rupture du contrat de travail d'un salarié pour un employeur qui avait les moyens d'embaucher mais pas de se retrouver face au Conseil de prud'hommes, il y a de quoi s'inquiéter de ce nouveau type de contrat "à objet défini" (tous les CDD ne sont-ils pas déjà à objet définis sans qu'il faille créer maladroitement une nouvelle catégorie) qui risque d'aboutir aussi, par incompétence des rédacteurs de ces textes imparfaits soumis à la censure des sachants, à la requalification en CDI, laissant ainsi, et de temps en temps il est bon de le rappeler aux adeptes de l'assistanat, l'employeur seul face à une situation qu'il n'a pas voulu.

Honte à moi de prôner le libéralisme ! Mauvaise fille satanique !

Mais j'ai trouvé une solution, puisque l'Etat providence (c'est récurrent) fait le bonheur de ceux qui nous tirent vers le bas :

Et pourquoi pas instaurer après la déroute du futur-ex CDD à objet défini, une caisse de solidarité nationale qui couvrerait par de nouvelles taxes mises sur nos épaules, les erreurs (non fautives bien sûr) du législateur, ce qui rendrait ainsi toute sa légitimité à ce nouveau texte, dont toutes les conséquences auraient été prévues !!!