
Comprendre l'appel d'une décision du tribunal administratif en France
Par Elodie MABIKA SAUZE le 02/09/2025
En France, l'appel est une voie de recours qui permet à toute personne ayant été partie à un litige, requérant ou défendeur, de contester une décision rendue par un tribunal administratif[1]. Cette procédure est un droit fondamental dans l'État de droit, garantissant une double instance de ... Lire la suite >
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