L'URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €.
L'inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l'employeur.
Un après-midi de février.
Une grande entreprise.
L'inspecteur URSSAF se présente.
Il est reçu par une salariée du service des ressources humaines.
Pendant quelques jours, il consulte sur place.
Puis il repart.
Et il continue, à distance, par mail.
À trois salariées — ressources humaines, paie, comptabilité.
La direction n'est jamais en copie.
Aucune des trois n'a reçu mandat de l'employeur pour répondre à l'inspecteur.
Deux d'entre elles ne l'avaient même pas accueilli.
L'article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale autorise l'inspecteur à interroger les personnes rémunérées.
Il ne l'autorise pas à leur demander des documents.
Le pouvoir de transmettre des pièces appartient à l'employeur — ou à une personne ayant reçu son autorisation expresse.
Pas à un salarié quelconque.
Le tribunal judiciaire de Lille a tranché le 5 mai 2026 (RG 23/02601) :
« En l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF, professionnel de la forme et du fond du contrôle de l'URSSAF, ne pouvait se contenter de réclamer des documents à trois salariées, dont deux ne l'avaient même pas accueilli, en se prévalant d'un prétendu mandat tacite. »
Le grief est nécessairement causé dès lors que des pièces sensibles ont transité par une personne sans mandat.
Procédure annulée.
Mise en demeure annulée.
4 534 166 € à restituer par l'URSSAF, intérêts au taux légal depuis la saisine du 1er septembre 2022, capitalisation ordonnée.
La victoire est belle, et la motivation l'est tout autant.
Le tribunal y rappelle ce que beaucoup voudraient ignorer : l'inspecteur du recouvrement, lorsqu'il sollicite des documents auprès de salariés, doit s'assurer que son interlocuteur dispose d'une autorisation de l'employeur — et il ne peut se prévaloir d'un prétendu mandat tacite pour s'en dispenser.
La formule du tribunal, qualifiant l'inspecteur de « professionnel de la forme et du fond du contrôle de l'URSSAF », fait mouche.
Réservation : rocheblave.org
Pas de contribution, soyez le premier