Salarié, cadres, cadres dirigeants - Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice (c. cass. 31 janv. 2024)
Par Frédéric CHHUM le 01/03/2024
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rappels de prime d’objectifs d’un salarié à l’encontre de son employeur. Sur le fondement des articles 1353 et 1103 du Code civil, la Cour de cassation rappelle non seulement que l’objectif ... Lire la suite >
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