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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en juillet 2017

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French labour law - Conciliation report (labor court): the BCO is competent to conciliate on the execution of the employment contract (c. cass. 24/04/24, n° 22-20.472)

French labour law - Conciliation report (labor court): the BCO is competent to conciliate on the execution of the employment contract (c. cass. 24/04/24, n° 22-20.472)

Par Frédéric CHHUM le 13/06/2024
In a decision of April 24th, 2024 (n° 22-20.472), the social chamber of the Court of Cassation ruled for the first time that, the Conciliation and Orientation Office (BCO) of the labor court having general jurisdiction to settle any dispute arising from the employment contract, the parties who voluntarily appear before this office may freely extend the ... Lire la suite >
Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des 466 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien serveur de Mediapro France (CA Versailles 16 mai 2024)

Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des 466 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien serveur de Mediapro France (CA Versailles 16 mai 2024)

Par Frédéric CHHUM le 13/06/2024
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (RG 22/03145), la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt et requalifie les CDDU en CDI d’un technicien serveur, intermittent du spectacle de MEDIAPRO France et juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Le salarié ... Lire la suite >
French labour law - Overtime: how to use Google Maps geolocation to prove your overtime ?

French labour law - Overtime: how to use Google Maps geolocation to prove your overtime ?

Par Frédéric CHHUM le 09/06/2024
Geolocation often has a negative connotation. However, it could be very useful to you to prove your overtime. Demonstration. 1) How to use Google Maps geolocation to prove your overtime? 1.1) Google Maps geolocation: means of proving your overtime Any evidence is admissible. It is therefore possible to produce Google Maps position records to justify the hours ... Lire la suite >
Journalistes : Télérama condamnée à réintégrer une journaliste pigiste suite son licenciement jugé nul, consécutif à la saisine des prud’hommes (CA Paris 2 mai 2024)

Journalistes : Télérama condamnée à réintégrer une journaliste pigiste suite son licenciement jugé nul, consécutif à la saisine des prud’hommes (CA Paris 2 mai 2024)

Par Frédéric CHHUM le 09/06/2024
Dans un arrêt du 2 mai 2024 (RG 21 /00021), la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris qui a ordonné la réintégration d’une journaliste pigiste de Télérama suite à son licenciement du 20 décembre 2017 consécutif à sa ... Lire la suite >
Amour au boulot : dissimulation par un directeur de sa relation amoureuse avec une représentante syndicale = faute grave justifiant un licenciement (c. cass. 29 mai 2024, n° 22-16.218)

Amour au boulot : dissimulation par un directeur de sa relation amoureuse avec une représentante syndicale = faute grave justifiant un licenciement (c. cass. 29 mai 2024, n° 22-16.218)

Par Frédéric CHHUM le 07/06/2024
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-16.218) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la dissimulation d’une relation amoureuse par un salarié qui exerce des fonctions de dirigeant, avec une salariée qui exerce des mandats de représentation ... Lire la suite >
Egalité salariale et référé 145 du CPC : un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues (CPH Nanterre Départage 23 avril 2024)

Egalité salariale et référé 145 du CPC : un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues (CPH Nanterre Départage 23 avril 2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/05/2024
Dans une ordonnance du juge départiteur du conseil de prud’hommes de Nanterre du 23 avril 2024, un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. 1) MOTIVATION Dans son ordonnance du 23 avril 2024, le conseil de prud'hommes, ... Lire la suite >
Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)

Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)

Par Frédéric CHHUM le 28/05/2024
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des cabinets d’avocats ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. ... Lire la suite >
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