Sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
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c. cass. 12 septembre 2018, n°16-25669
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180912-1625669
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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