Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation
Par Gauthier LECOCQ le 01/08/2023
(!) Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation. EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [F] [C] et Madame [E] [X] épouse ... Lire la suite >
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