Les difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
Par Gauthier LECOCQ le 22/11/2022
Depuis les années 1950, la France a conclu pléthore d’accords de coopération judiciaire avec de nombreux pays asiatiques (Chine, Vietnam, Japon, etc.) ou encore africains (République du Congo, Cote d’Ivoire, Bénin, etc.) permettant notamment de régir la procédure d’exequatur. Compte tenu de ... Lire la suite >
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