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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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La séparation de corps

La séparation de corps

Par Gauthier LECOCQ le 02/08/2023
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s’agit d’une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des ... Lire la suite >
L’émancipation judiciaire du mineur

L’émancipation judiciaire du mineur

Par Gauthier LECOCQ le 26/05/2023
I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la ... Lire la suite >
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Par Gauthier LECOCQ le 13/04/2023
Faits et procédure : 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2021), rendu en dernier ressort, M. [Z], faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d'une agence de la société Crédit lyonnais (la banque) pour ... Lire la suite >
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