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L’avertissement pénal probatoire
Par Gauthier LECOCQ le 12/04/2023
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023. I- Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ? Aux termes de l’article 41-1, ... Lire la suite >
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